Le Rwanda a officiellement engagé une procédure d’arbitrage international contre le Royaume-Uni, intensifiant un différend diplomatique et juridique né de la décision du Premier ministre Keir Starmer de mettre fin à l’accord migratoire controversé entre Londres et Kigali. L’affaire, enregistrée auprès de la Cour permanente d’arbitrage à La Haye, porte sur la revendication rwandaise selon laquelle le Royaume-Uni reste légalement tenu de verser 100 millions de livres sterling au titre d’échéances financières prévues par le traité.
Le 27 janvier 2026, le gouvernement rwandais a confirmé avoir déposé une notification d’arbitrage, affirmant que Londres avait violé des obligations financières et procédurales contraignantes prévues par le Partenariat pour la migration et le développement économique signé en 2022. L’accord, destiné à transférer des demandeurs d’asile du Royaume-Uni vers le Rwanda pour y être traités et réinstallés, est devenu politiquement controversé avant d’être officiellement abandonné par le gouvernement Starmer peu après son arrivée au pouvoir en 2024.
Principales revendications juridiques
Le Rwanda avance trois accusations principales. Premièrement, il affirme que le Royaume-Uni n’a pas honoré deux paiements de 50 millions de livres sterling prévus pour avril 2025 et avril 2026, qui resteraient dus en vertu du traité.
Deuxièmement, Kigali accuse Londres d’avoir violé l’article 19 de l’accord, qui prévoyait la réinstallation par le Royaume-Uni d’un nombre déterminé de réfugiés vulnérables vivant au Rwanda. Selon les autorités rwandaises, le retrait britannique a interrompu ce processus, laissant le Rwanda assumer des charges humanitaires et administratives imprévues.
Troisièmement, le Rwanda soutient que, malgré la déclaration publique du Premier ministre en juillet 2024 affirmant que l’accord était « mort et enterré », le Royaume-Uni n’a pas respecté les procédures formelles de résiliation prévues par le traité. En l’absence de clôture juridique appropriée, Kigali estime que l’accord reste valable jusqu’à son échéance fixée au 16 mars 2026.
Les autorités rwandaises qualifient le retrait britannique de manœuvre de mauvaise foi.
Enjeux financiers
Avant l’abandon du programme, le Royaume-Uni avait déjà versé 240 millions de livres sterling au Rwanda. Kigali réclame désormais 100 millions supplémentaires correspondant à des échéances impayées. Si le programme avait été maintenu jusqu’en 2027, son coût total était estimé à 700 millions de livres sterling.
Aucun demandeur d’asile n’a été transféré de force vers le Rwanda dans le cadre de l’accord. Seules quatre personnes s’y sont installées volontairement via un dispositif distinct, un argument invoqué par Londres pour affirmer que le programme n’a jamais été opérationnel.
Position du gouvernement britannique
Le gouvernement britannique a indiqué qu’il contestera la plainte rwandaise. Il estime que le projet était inefficace, coûteux et légitimement abandonné, soulignant que le maintien des paiements représenterait une charge injustifiée pour les contribuables. Les autorités britanniques rappellent également que le Rwanda a déjà perçu des fonds substantiels à titre anticipé.
Procédure d’arbitrage
L’affaire, enregistrée sous le numéro 2025-45, est en cours d’examen. Un tribunal arbitral a été constitué le 1er janvier 2026 et les étapes procédurales sont en cours de fixation. La décision finale pourrait déterminer si le Royaume-Uni reste financièrement lié par un accord politiquement abandonné mais juridiquement contesté.
