La Cour de justice de la CEDEAO a statué que la coupure des services Internet et des réseaux sociaux décidée par le gouvernement sénégalais entre juin et juillet 2023 était illégale et constituait une violation des droits à la liberté d’expression et d’accès à l’information.
Le gouvernement du Sénégal avait procédé à cette coupure en réponse aux manifestations qui ont suivi la condamnation de l’opposant Ousmane Sonko. Les ministères de l’Intérieur et de la Communication avaient arbitrairement restreint l’accès à Internet, suspendu les données mobiles et bloqué les plateformes sociales.
Les autorités sénégalaises avaient justifié leur décision par des impératifs d’ordre public et de sécurité nationale, évoquant la diffusion de messages jugés subversifs.
Suite à cela, une entreprise spécialisée dans les technologies de l’information, l’Association des Utilisateurs des Technologies de l’Information et de la Communication (ASUTIC), ainsi que son président Ndiaga Gueye, ont porté plainte contre l’État du Sénégal, réclamant des réparations. Les requérants ont affirmé que cette décision portait atteinte à leurs droits fondamentaux, notamment la liberté d’expression, le droit à l’information, le droit de réunion et le droit au travail.
Dans son arrêt rendu par un panel de trois juges présidé par le vice-président de la Cour, le juge Sengu Koroma, et lu par le juge Edward Asante, la Cour a jugé que la coupure était illégale.
Selon la juridiction communautaire, l’accès à Internet et aux réseaux sociaux constitue une extension essentielle du droit à la liberté d’expression et d’information. La décision du gouvernement a donc violé ces droits fondamentaux des plaignants.
La Cour a aussi estimé que les mesures prises par l’État sénégalais ne reposaient sur aucun fondement juridique clair, ne répondaient pas aux critères de légitimité et de proportionnalité, et contrevenaient à l’article 9 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ainsi qu’à l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).
Elle a également reconnu que la coupure d’Internet avait nui aux activités professionnelles de M. Gueye en tant que consultant en technologies de l’information, constituant une violation de son droit au travail garanti par l’article 15 de la Charte africaine et l’article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).
En conséquence, la Cour a ordonné à l’État sénégalais de verser une indemnisation de 250 000 francs CFA à l’ASUTIC et à M. Gueye pour la violation de leurs droits à la liberté d’expression et à l’information, ainsi qu’une compensation supplémentaire de 250 000 francs CFA à M. Gueye pour la violation de son droit au travail.
Enfin, la Cour communautaire a enjoint au Sénégal de s’abstenir à l’avenir d’imposer des restrictions à l’accès à Internet de manière illégale ou arbitraire.
