La loi no 2022-30 du 23 Juillet 2022, adoptée par l’assemblée nationale dissoute suite aux évènements du 26 Juillet 2023, modifiant la loi No 2019-33 du 03 Juillet 2019 en ses articles 29, 30 et 31 relatifs aux délits de diffamation, d’injures et de diffusion de données de nature à troubler l’ordre public ou à porter atteinte à la dignité humaine, lorsque ses infractions sont commises par un moyen de communication électronique vient d’être modifier avec la signature ce 7 juin 2024 par le président du conseil national pour la Sauvegarde de la Patrie, chef de l’état, le général de Brigade abdourahamane Tchiani d’une ordonnance.
La modification de 2022, faite en dépit de l’opposition d’une large majorité des nigériens avait supprimé les peines d’emprisonnement prévues aux articles susvisés pour les remplacer par des simples peines d’amendes.
La modification opérée par l’ordonnance no 2024-28 du 7 Juin 2024, vise d’une part à rétablir l’équilibre entre la liberté d’expression et la protection des droits individuels et d’autres part à préserver la tranquillité et la sécuritépubliques. Désormais est prévue une peine d’emprisonnement de 1 à 3 ans et une amende de 1 à 5 millions pour toute personne reconnue coupable de diffamation ou d’injures par un moyen de communication électronique. Il est également prévu une peine de prison de 2 à 5 ans et une amende de 2 à 5 millions en cas de commission de diffusion de données de nature à troubler l’ordre public ou à porter atteinte à la dignité humaine.
Le ministre de la justice en appelle à la vigilance et à la responsabilité dans l’utilisation des médias et des plateformes numériques.
